Réglementation fiches individuelles – hébergement touristique

Depuis octobre 2016, le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 est modifié.

Les exploitants d’hébergement touristique ont l’obligation d’établir des fiches individuelles de police dite « fiches d’hôtel » pour tous ses clients étrangers.

Cette réglementation s’applique à toute personne qui pourvoit régulièrement ou occasionnellement à titre onéreux à l’hébergement de touristes étrangers, y compris les particuliers louant un logement meublé à un vacancier. Lire la suite