Réglementation fiches individuelles – hébergement touristique

Depuis octobre 2016, le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 est modifié.

Les exploitants d’hébergement touristique ont l’obligation d’établir des fiches individuelles de police dite « fiches d’hôtel » pour tous ses clients étrangers.

Cette réglementation s’applique à toute personne qui pourvoit régulièrement ou occasionnellement à titre onéreux à l’hébergement de touristes étrangers, y compris les particuliers louant un logement meublé à un vacancier.

Ces fiches doivent être conservées pendant 6 mois et communiquées sur demande des forces de l’ordre selon trois finalités  : prévention des troubles à l’ordre public, enquêtes judiciaires et recherches dans l’intérêt des personnes.

fiche individuelle de police ou fiche d’hôtel service public

courrier de la Préfecture de l’Ariège – fiches d’hôtels » octobre 2016

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