Installation de détecteur de fumée -Obligatoire- avant le 8 mars 2015

2015_detecteur_fumeeDernière ligne droite pour équiper vos hébergements de détecteurs de fumée et vous mettre en conformité avec la législation.
Attention, à la sélection de votre produit, choisissez les produits N F (recommandés par Sapeurs Pompiers de France).

RAPPEL des OBLIGATIONS :
Obligation d’installation :
. l’installation du détecteur de fumée est à la charge du propriétaire du logement,
. le propriétaire doit s’assurer du bon fonctionnement du détecteur lors de la mise en location de son logement.
Vérification régulière :
. le propriétaire doit veiller à l’entretien du dispositif notamment en s’assurant du remplacement des piles et de l’éventuel remplacement d’un détecteur déjà installé défectueux ou obsolète.
Notification à l’assurance :
. Enfin, le propriétaire doit notifier à son assureur garantissant les dommages causés par l’incendie que le logement est équipé d’un détecteur de fumée.

CONTEXTE REGLEMENTAIRE : une échéance fixée au 8 mars 2015
– code de la construction et de l’habitation : articles R129-12 à R129-15 (règles d’installation d’un détecteur),
– arrêté du 5 février 2013 relatif au détecteur de fumée,
– loi N°2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation des détecteurs de fumée (Art 2)
– loi ALUR

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