Réglementation fiches individuelles – hébergement touristique

Depuis octobre 2016, le décret n° 2015-1002 du 18 août 2015 est modifié.

Les exploitants d’hébergement touristique ont l’obligation d’établir des fiches individuelles de police dite « fiches d’hôtel » pour tous ses clients étrangers.

Cette réglementation s’applique à toute personne qui pourvoit régulièrement ou occasionnellement à titre onéreux à l’hébergement de touristes étrangers, y compris les particuliers louant un logement meublé à un vacancier. Lire la suite

Logement des jeunes et saisonniers en Vallées d’Ax

La Maison de l’Habitat de l’Ariège (MHA) mène actuellement un projet concernant le logement des jeunes, des saisonniers et des stagiaires en Vallées d’Ax. Document de Présentation de ce projet…

La MHA tient des permanences à la mairie d’Ax-les-Thermes tous les 2ème lundi et dernier vendredi de chaque mois et se tient à votre disposition pour toute demande d’information.

Le calendrier de ces permanences jusqu’au mois de Juin 2016 est le suivant :

  • Le 26 Février 2016 de 9 h à 12 h
  • Le 14 Mars 2016 de 14 h à 17 h
  • Le 25 Mars 2016 de 9 h à 12 h
  • Le 11 Avril 2016 de 14 h 0 17 h
  • Le 29 Avril 2016 de 9 h à 12 h
  • Le 9 Mai 2016 de 14 h à 17 h
  • Le 27 Mai 2016 de 9 h à 12 h
  • Le 13 Juin 2016 de 14 h à 17 h
  • Le 24 Juin 2016 de 9 h à 17 h

MAISON DE L’HABITAT DE L’ARIEGE
7 Bvd Alsace Lorraine – 09000 FOIX
05.34.09.24.82. ou 06.40.95.33.32.mha

Réforme de la taxe de séjour

Tous les hébergeurs concernés ont reçu un courrier de la Communauté de Communes des Vallées d’Ax les informant des principaux changements de la taxe de séjour :
– les personnes exemptées de cette taxe (notamment les mineurs)
– les nouveaux tarifs votés par la Communauté de Communes et applicables à compter du 1er octobre 2015
– un régime unique « au réel » à compter du 1er octobre 2015.
Délibération CCVAX Taxe de séjour

Toutes ces nouvelles applications vous seront présentées par André Alex de la Communauté de Communes et Sylvia Freyche de l’office de tourisme, lors du 1er atelier des Rencontres du Tourisme du 30 juin 2015 à Aston. Rendez-vous ouvert à tous!

Installation de détecteur de fumée -Obligatoire- avant le 8 mars 2015

2015_detecteur_fumeeDernière ligne droite pour équiper vos hébergements de détecteurs de fumée et vous mettre en conformité avec la législation.
Attention, à la sélection de votre produit, choisissez les produits N F (recommandés par Sapeurs Pompiers de France).

RAPPEL des OBLIGATIONS :
Obligation d’installation :
. l’installation du détecteur de fumée est à la charge du propriétaire du logement,
. le propriétaire doit s’assurer du bon fonctionnement du détecteur lors de la mise en location de son logement.
Vérification régulière :
. le propriétaire doit veiller à l’entretien du dispositif notamment en s’assurant du remplacement des piles et de l’éventuel remplacement d’un détecteur déjà installé défectueux ou obsolète.
Notification à l’assurance :
. Enfin, le propriétaire doit notifier à son assureur garantissant les dommages causés par l’incendie que le logement est équipé d’un détecteur de fumée.

CONTEXTE REGLEMENTAIRE : une échéance fixée au 8 mars 2015
– code de la construction et de l’habitation : articles R129-12 à R129-15 (règles d’installation d’un détecteur),
– arrêté du 5 février 2013 relatif au détecteur de fumée,
– loi N°2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation des détecteurs de fumée (Art 2)
– loi ALUR

Le nouveau classement des meublés de tourisme

Le classement de votre meublé n’est plus valable !

Brochure Hébergement 2013

Le Nouveau classement est entré en application depuis le 23 Juillet 2012.

IMPORTANT : Déclaration obligatoire du meublé en mairie(commune où se situe le meublé) au moyen du Formulaire cerfa n°14004-01

Pourquoi classer mon meublé ?

– Je bénéficie d’un régime fiscal intéressant
– Je rassure mes clients sur la qualité
– Je peux accepter les chèques vacances

Le principe :

La visite de classement doit être effectuée par un organisme de contrôle agréé.
En Ariège, deux organismes sont agrées  :  l’agence de développement touristique et le relais départemental Gîtes de France.

La démarche :
– Avant de commencer vos démarches de classement, prenez connaissance très attentivement du Tableau de classement des meublés de tourisme
– Choisissez un organisme : Gîte de France ou l’Agence de Développement Touristique
– Remplissez le bon de commande et envoyez le dossier complet à l’organisme agréé de votre choix.
– Le tarif : 110€ pour nos adhérents  –  180€ non adhérents